Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010 : un nouveau texte de renoncement
Tout le monde reconnait le rôle d’amortisseur joué par notre système de protection sociale face aux effets de la crise sur nos concitoyens.
Le gouvernement laisse pourtant les comptes sociaux s’enfoncer dans des déficits abyssaux menaçant dangereusement l’avenir du système.
Le déficit du régime général devrait atteindre 33,6 milliards en 2010 contre 22,7 en 2009.

Pour mémoire, en 2002, les comptes sociaux étaient en équilibre.

Le gouvernement explique les lourds déficits par la crise.
Mais au lieu de chercher de nouvelles recettes, il augmente les charges sur les patients pour réduire les dépenses, avec un effet inefficace et injuste.
Ce texte contient des mesures pénalisant les assurés sociaux, comme le nouveau mécanisme de régulation des dépenses de transports sanitaires, ou la réforme de la majoration de la durée d’assurance pour les mères.

La seule mesure de la partie ‘’famille’’ est le gel des prestations familiales !

Par ailleurs, d’autres mesures ne figurant pas dans le texte seront prises par voie réglementaire et augmenteront très nettement la pression sur les malades, comme l’augmentation du forfait hospitalier (de 16 à 18 euros), les déremboursements de médicaments, la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidentés du travail ou encore la baisse du montant de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
Si les députés UMP sont très enclins à pénaliser les assurés sociaux et les malades, ils le sont beaucoup moins lorsqu’il s’agit de faire contribuer les industries pharmaceutiques à cet effort : ils font des cadeaux au lobby pharmaceutique tout en condamnant les Français déjà touchés par la crise à payer toujours plus.

Lors des débats, avec les députés Socialistes, Républicains et Citoyens, j’ai rappelé que de nouvelles recettes sont possibles.
Il faut pour cela que le gouvernement renonce au bouclier fiscal et supprime certaines niches sociales :
les stock-options, les bonus, les heures supplémentaires, autant d'exonérations de cotisations qui creusent les déficits !

Le Président de la République et le gouvernement ont volé au secours des banques, mais ils ne font rien pour qu'elles cotisent à la sécurité sociale sur leurs profits retrouvés ...
Christian Eckert
J’ai participé à une réunion à Haucourt Moulaine organisée par l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains du Pays Haut au sujet du dossier conséquent de la réforme des collectivités locales.

Une vingtaine d’élus de notre secteur étaient présents et ont débattu de ce sujet d’actualité.
Quatre projets de loi ont été soumis au Conseil des Ministres le 21 octobre dernier.
Ils devraient être examinés au Sénat avant la fin de l’année 2009.
L'un des projets de loi est relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale en créant un nouvel élu local dénommé « Conseiller Territorial » qui remplacera les actuels Conseillers Généraux et Régionaux à l’horizon 2014.
Prétendre faire des économies en diminuant de moitié le nombre des élus locaux, relève de la démagogie.
La nécessaire répartition des compétences de chacune des strates de notre organisation administrative est curieusement remise à plus tard.
Près de 30 ans après le grand mouvement de décentralisation que nous socialistes avons lancé, les collectivités territoriales ont besoin d'une vraie nouvelle étape de la décentralisation.

Ce projet de loi propose aussi d’instaurer un mode de scrutin inédit et contraire à la tradition démocratique française.
Mettre en place un scrutin majoritaire à un seul tour (80 %) avec une dose de proportionnelle (20 %) favoriserait le parti du chef de l’Etat au détriment des autres forces démocratiques.
Ce texte fait preuve de mépris à l’égard des élus de proximité, prépare l'étouffement financier des ménages et des collectivités locales.
Le débat a été fort animé et enrichissant, chaque élu exprimant ses craintes d’une recentralisation et d’un étranglement des collectivités territoriales, voire à terme une disparition de certaines d’entre elles.
Nous poursuivrons en décembre ce cycle de réunion en abordant la question des fusions des intercommunalités et de la création des métropoles, autres thèmes inclus dans le projet de loi.